Le contrat, à titre onéreux, est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Le contrat, à titre onéreux, est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.