Le mandataire est tenu d'exécuter le mandat sans excéder les limites fixées. Toutefois, il peut les dépasser s'il se trouve dans l'impossibilité d'en aviser le mandant à l'avance et que les circonstances sont telles qu'elles laissent présumer que ce dernier n'aurait pu que donner son approbation. Dans ce cas le mandataire est tenu d'informer immédiatement le mandant qu'il a dépassé les limités de son mandat.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux