Les précédentes actions en garantie se prescrivent par trois (3) ans à partir de la survenance de la destruction ou de la découverte du défaut de l'ouvrage.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
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Les précédentes actions en garantie se prescrivent par trois (3) ans à partir de la survenance de la destruction ou de la découverte du défaut de l'ouvrage.