Les baux conclus en application de la législation antérieure continuent d'y être soumis pendant dix (10) ans à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel. Toutefois, les personnes physiques âgées de soixante (60) ans révolus à la date de la publication de la présente loi, et qui peuvent prétendre au droit au maintien dans les lieux à usage d'habitation au titre de la législation antérieure, continueront d'en bénéficier jusqu’à leur décès. Ce droit ne bénéficie ni aux héritiers ni aux personnes vivant avec elles. (3)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux