Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 498

Code Civil

Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus et, en l’absence de convention, aux termes fixés par l’usage local. Le paiement du loyer se fait dans le lieu de résidence du bailleur, et ce, en l'absence d'un accord ou d'une convention contraire. (2)