Le bailleur est tenu de livrer au preneur la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée suivant la convention des parties. Un procès-verbal de constat ou un état descriptif est dressé contradictoirement et annexé au contrat de bail. Toutefois, si la chose louée est délivrée sans qu'un procès-verbal ou un état descriptif ne soit dressé, le preneur est présumé l'avoir réceptionnée en bon état, sauf preuve contraire. (1)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux