Le bail n'est pas transmissible aux héritiers. Toutefois, en cas de décès du preneur et sauf convention contraire, le contrat continue jusqu'à son terme ; dans ce cas, les héritiers qui vivaient habituellement avec lui pendant six (6) mois peuvent mettre fin au contrat si les charges du bail sont devenues trop onéreuses, en considération de leurs ressources ou que le bail excède leurs besoins. Le droit de mettre fin au bail doit être exercé dans les six (6) mois suivant le décès du preneur. Le bailleur doit en être avisé par acte extra-judiciaire avec un préavis de deux (2) mois.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux