Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 440

Code Civil

La société prend fin par le retrait de l'un des associés lorsque la durée de la société est indéterminée, à la condition que ce retrait soit préalablement notifié aux autres co-associés et qu'il ne soit ni dolosif ni intempestif. Elle prend fin également par l'accord unanime des associés.