La personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d'esprit ou de sa démence, n'a pas la capacité d'exercer ses droits civils. Est réputé dépourvu de discernement l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de treize ans. (1)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux