Si le vendeur avait touché quelques créances ou vendu quelques biens dépendant de l'hérédité, il doit rembourser à l'acheteur ce qu'il a ainsi reçu à moins qu'il n'ait expressément stipulé, lors de la vente, une clause de non- remboursement.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux