Sauf convention contraire, lorsque le vendeur a garanti le bon fonctionnement de l'objet vendu pendant un temps déterminé, l'acheteur qui découvre un défaut de fonctionnement doit, sous peine de déchéance, en aviser le vendeur dans le délai d'un (1) mois à partir de la découverte de ce défaut et exercer l'action en garantie dans le délai de six (6) mois à compter de l'avis. 3- Des obligations de l’acheteur.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux