Il n'y a point de recours pour lésion dans les ventes faites aux enchères publiques en vertu de la loi. 2 - Des obligations du vendeur.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Il n'y a point de recours pour lésion dans les ventes faites aux enchères publiques en vertu de la loi. 2 - Des obligations du vendeur.