Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 358

Code Civil

Lorsqu'un immeuble a été vendu avec lésion de plus d'un cinquième (1/5), le vendeur a une action en supplément de prix pour obliger l'acheteur à parfaire les quatre-cinquièmes (4/5) du prix normal. Pour savoir s'il y a lésion de plus d'un cinquième (1/5), il faut estimer l'immeuble suivant sa valeur au moment de la vente.