Le juge ne peut déférer au demandeur le serment supplétoire sur la valeur de la chose demandée, que lorsqu'il est impossible de constater autrement cette valeur. Le juge fixe, même en ce cas, la somme jusqu'a concurrence de laquelle le demandeur sera cru sur son serment.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux