Chaque partie peut déférer le serment décisoire à l'autre partie ; toutefois, le juge peut empêcher la délation du serment si la partie qui le défère le fait abusivement. Celui auquel le serment a été déféré peut le référer à l'autre partie ; toutefois le serment ne peut être référé, lorsqu'il a pour objet un fait qui n'est point commun aux deux parties, mais qui est personnel à celui auquel le serment avait été déféré.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux