La remise de l'obligation est soumise aux règles du fonds qui régissent les libéralités. Aucune forme spéciale n'est requise pour la remise, même si elle a pour objet une obligation dont la naissance était soumise à une forme spéciale prescrite par la loi ou convenue par les parties.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux