La consignation ou toute autre mesure équivalente peut également avoir lieu : - si le débiteur ignore l'identité ou le domicile du créancier, - si celui-ci étant frappé d'incapacité totale ou partielle, n'a pas de représentant ayant pouvoir de recevoir le paiement pour lui, - si la créance fait l'objet d'un litige entre plusieurs personnes, - ou s'il y a d'autres raisons sérieuses qui justifient cette mesure.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux