La tenue des registres de naissances et décès et les déclarations y relatives, est réglementée par la loi sur l'état civil.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
La tenue des registres de naissances et décès et les déclarations y relatives, est réglementée par la loi sur l'état civil.