Lorsque le paiement est fait par un tiers, celui-ci est subrogé au créancier désintéressé dans les cas suivants : - quand celui qui a payé était tenu à la dette avec le débiteur ou pour lui, - quand étant lui-même créancier, même chirographaire, il a payé un autre créancier ayant la préférence sur lui à raison d'une sûreté réelle, - quand, ayant acquis un immeuble, il en a employé le prix au paiement des créanciers auxquels cet immeuble était affecté en garantie de leurs droits, - quand une disposition spéciale de la loi lui accorde le bénéfice de la subrogation.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux