La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort. L'enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu'il naisse vivant. (1)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort. L'enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu'il naisse vivant. (1)