Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 232

Code Civil

La reconnaissance de dette, émanant de l'un des débiteurs solidaires, ne lie pas les autres codébiteurs. Si l'un des débiteurs solidaires refuse de prêter le serment à lui déféré ou s'il réfère le serment au créancier et que celui-ci le prête, le serment refusé ou prêté ne nuit pas aux autres codébiteurs. Si le créancier défère le serment à l'un seulement des débiteurs solidaires et que celui-ci le prête, ce serment profite aux autres codébiteurs.