La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la convention ou de la loi.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la convention ou de la loi.