Si l'obligation dépend d'une condition suspensive, elle ne devient exécutoire qu'a la réalisation de la condition. Avant la réalisation de la condition, l'obligation n'est pas susceptible d'exécution forcée, ni d'exécution volontaire. Le créancier peut, toutefois, prendre des mesures conservatoires pour sauvegarder son droit.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux