La réparation fixée par la convention n'est pas due si le débiteur établit que le créancier n'a point subi de préjudice. Le juge peut réduire le montant de la réparation si le débiteur établit qu'il est excessivement exagéré ou que l'obligation principale a été partiellement exécutée. Est nul tout accord conclu contrairement aux dispositions des deux alinéas ci-dessus.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux