La mise en demeure n'est pas nécessaire dans les cas suivants : - si l'exécution de l'obligation devient impossible ou sans intérêt par le fait du débiteur, - si l'objet de l'obligation est une indemnité due en raison d'un fait dommageable, - si l'objet de l'obligation est la restitution d'une chose que le débiteur sait avoir été volée ou d'une chose qu'il avait en connaissance de cause, indûment reçue, - si le débiteur déclare par écrit qu'il n'entend pas exécuter son obligation.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux