Les obligations contractuelles sont régies par la loi d'autonomie dès lors qu'elle a une relation réelle avec les contractants ou le contrat. A défaut, c'est la loi du domicile commun ou de la nationalité commune qui sera applicable. A défaut, c'est la loi du lieu de conclusion du contrat qui sera applicable. Toutefois, les contrats relatifs aux immeubles sont soumis à la loi de la situation de l'immeuble. (2)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux