La qualification des biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, est régie par la loi de l'Etat où ils se trouvent. La possession, la propriété et les autres droits réels sont soumis à la loi de situation de l'immeuble. Pour ce qui est des meubles corporels, ils sont soumis à la loi du lieu où ils se trouvaient au moment où s'est produite la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété ou les autres droits réels. (5)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux