Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, sans y être obligée, assume sciemment la gestion de l'affaire d'une autre personne pour le compte de celle ci.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, sans y être obligée, assume sciemment la gestion de l'affaire d'une autre personne pour le compte de celle ci.