Celui qui a reçu, à titre de paiement, une prestation qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer. Toutefois, il n'y a lieu à restitution lorsque celui qui a payé savait qu'il n'y était pas obligé, à moins qu'il ne fût incapable, ou qu'il n'ait payé sous l'empire de la contrainte.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux