L'action en réparation se prescrit par quinze (15) ans, à partir du jour où l'acte dommageable a été commis. (2)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
L'action en réparation se prescrit par quinze (15) ans, à partir du jour où l'acte dommageable a été commis. (2)