La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 5 juillet 1975 et sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 5 juillet 1975 et sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.