L'état civil et la capacité des personnes sont régis par la loi de l'Etat de leur nationalité. Toutefois, si l'une des parties, dans une transaction d'ordre pécuniaire conclue en Algérie et devant y produire ses effets, se trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait d'une cause obscure qui ne peut être facilement décelée par l'autre partie, cette cause n'a pas d'effet sur sa capacité et la validité de la transaction. Le statut des personnes morales, sociétés, associations, fondations et autres est régi par la loi de l'Etat où se trouve le siège social, principal et effectif. Toutefois, les personnes morales étrangères qui exercent une activité en Algérie sont soumises à la loi algérienne. (1)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux