Les droits d'enregistrement d'un acte notarié se lisent directement dans le code de l'enregistrement : 5 % pour une vente d'immeuble (article 252), 5 % pour une donation (article 231), 1,5 % pour un partage (article 244), 0,5 % pour une constitution de société (article 248), 1 500 DA de droit fixe pour les actes non tarifés (article 208). La taxe de publicité foncière s'y ajoute, à 1 % ou 0,5 % selon l'acte (article 353-2). Voici le barème, article par article.
Le délai d'enregistrement. L'article 58 du code de l'enregistrement dispose que les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, notamment les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce, les mutations de jouissance, les actes de société et les partages et échanges d'immeubles. Les actes soumis à un droit fixe sont présentés au visa dans le mois qui suit celui de leur établissement, les droits étant acquittés par timbres mobiles apposés sur la minute (article 59).
1. Les mutations à titre onéreux
| Acte | Article | Droit |
|---|---|---|
| Vente, cession, adjudication d'immeuble ou d'usufruit | Enr. 252 | 5 % |
| Adjudication à la folle enchère | Enr. 253 | 5 % sur l'excédent du prix précédent |
| Immeuble situé à l'étranger | Enr. 255 | 3 % |
| Fonds de commerce ou clientèle | Enr. 228 | 5 % ; marchandises neuves 2,5 % si prix distinct |
| Cession de droit au bail, pas-de-porte | Enr. 221 | 5 % |
| Bail de fonds de commerce ou de local professionnel ou commercial | Enr. 222 | 2 % du loyer total augmenté des charges, au moins le droit fixe |
| Échange d'immeubles | Enr. 226 | 2,5 % sur un lot ; soulte au taux des ventes |
L'article 252 précise que le droit de 5 % frappe les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils, administratifs et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, sous réserve des exemptions des articles 255 et 258. L'article 226 perçoit le droit d'échange sur la valeur d'un seul lot si les lots sont d'égale valeur ; s'il y a soulte ou plus-value d'un lot sur l'autre, le droit des mutations à titre onéreux est perçu en outre sur la soulte.
2. Les mutations à titre gratuit et les partages
| Acte | Article | Droit |
|---|---|---|
| Donation entre vifs | Enr. 231 | 5 % ; exonération entre ascendants de 1er degré et entre époux |
| Partage entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés | Enr. 244 | 1,5 % |
| Retour de partage, biens meubles | Enr. 245 | 2,5 % |
| Retour de partage, biens immeubles | Enr. 246 | 5 % |
L'article 244 soumet à 1,5 % les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. S'il y a retour, le droit sur ce qui en est l'objet est perçu au taux des ventes, selon les articles 245 et 246. L'article 247 exonère de droits de soulte et de retour, à concurrence de 500 000 DA, l'attribution d'une exploitation agricole unique au copartageant qui l'habitait et la cultivait, sous condition de poursuite de la culture pendant cinq ans.
3. Les sociétés
| Acte | Article | Droit |
|---|---|---|
| Formation, prorogation, transformation, fusion sans transmission de biens | Enr. 248 | 0,5 % du capital, minimum 1 000 DA ; pour les SPA, entre 10 000 et 300 000 DA |
| Augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves | Enr. 250 | 1 % |
4. Le droit fixe
L'article 208 soumet au droit fixe de 1 500 DA tous les actes qui ne se trouvent tarifés par aucun article du code et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel. C'est le droit d'une procuration, d'une révocation ou de tout acte sans valeur exprimée.
5. La taxe de publicité foncière, articles 353-1 à 353-10
L'article 353-1 perçoit, à l'occasion de la formalité de publicité foncière, une taxe sur les actes portant mutation, constitution ou déclaration de droits de propriété immobiliers, sur les inscriptions d'hypothèque et sur les actes de subrogation, réduction et radiation. L'article 353-2 en fixe le tarif :
| Formalité | Taxe |
|---|---|
| Mutation ou constitution de droits réels entre vifs, promesse de vente | 1 % de la valeur déclarée |
| Actes déclaratifs, partages, baux, cessions de loyers non échus | 0,5 % de la valeur déclarée |
| Inscription, renouvellement, subrogation, réduction ou radiation d'hypothèque | Droit fixe de 6 000 DA |
| Attestation de transmission par décès, état descriptif de division, règlement de copropriété, certificat de possession | Droit fixe de 2 000 DA |
L'article 353-3 fixe un minimum de perception de 2 000 DA pour les formalités qui ne produisent pas ce montant de taxe proportionnelle. L'article 353-10 met la taxe à la charge de l'acquéreur ou du bénéficiaire du droit à publier, perçue d'avance par le conservateur foncier ; pour les hypothèques, elle est à la charge du bénéficiaire du prêt garanti. L'article 393 du code civil confirme que, sauf disposition légale contraire, les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe de publicité foncière, la taxe notariale et tous les autres frais sont à la charge de l'acheteur.
6. Le cinquième du prix entre les mains du notaire, article 256
Dans les actes notariés portant mutation à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce, l'article 256 impose que le cinquième du prix soit obligatoirement libéré à la vue et entre les mains du notaire rédacteur. La règle s'étend aux partages et attributions de biens sociaux, aux cessions d'actions ou de parts et aux actes constitutifs ou modificatifs de sociétés, sauf incorporation de réserves et constitution à capital étranger sous attestation bancaire. Si le prix est payable à terme, le paiement s'effectue à chaque échéance entre les mains du notaire jusqu'à constitution du cinquième. Les conséquences d'un prix dissimulé sont traitées dans notre article sur la responsabilité du notaire.
7. Ne pas confondre avec les honoraires
Les droits ci-dessus sont perçus pour le compte du Trésor. Les honoraires du notaire suivent, eux, le Décret 08-243 et son barème par tranches, expliqué dans notre guide des tarifs notariaux. Sur une vente à 8 000 000 DA, les droits d'enregistrement atteignent 400 000 DA et la publicité foncière 80 000 DA, contre 95 000 DA d'honoraires. La valeur servant de base aux uns et aux autres est discutée dans notre article sur la base de calcul des honoraires, et le calculateur d'honoraires donne le chiffre pour chaque acte.
Conclusion
Une quinzaine d'articles du code de l'enregistrement couvrent la quasi-totalité des actes reçus par une étude. Kateb les cite dans le bloc de lectures fiscales de chaque acte, avec un lien vers le texte intégral du corpus, et signale le délai d'un mois de l'article 58 dans la checklist du dossier. Créez un compte gratuit pour ne plus chercher un taux au moment de la signature.