L'acte de donation se fonde sur les articles 202 à 212 du code de la famille. L'article 206 fixe ses quatre éléments : l'offre, l'acceptation, la prise de possession et, pour les immeubles, le respect des dispositions relatives au notariat ; si l'un d'eux manque, la donation est nulle et de nul effet. L'article 211 réserve aux père et mère le droit de révoquer la donation faite à leur enfant, sauf trois cas.
La donation en droit algérien. L'article 202 du code de la famille la définit comme le transfert à autrui de la propriété d'un bien à titre gratuit. Il est permis au donateur d'exiger du donataire l'accomplissement d'une condition qui rend la donation définitive.
1. Le socle à citer
| Article | Objet | Point à retenir |
|---|---|---|
| Fam. 202 | Définition, condition possible | Transfert gratuit de propriété |
| Fam. 203 | Capacité du donateur | 19 ans, facultés mentales, non interdit |
| Fam. 204 | Donation en maladie de la mort | Tenue pour legs |
| Fam. 205 | Objet | Tout ou partie des biens, usufruit, créance |
| Fam. 206 | Formation | Offre, acceptation, prise de possession, forme notariale pour l'immeuble |
| Fam. 207, 208 et 210 | Prise de possession | Cas où l'acte notarié en tient lieu |
| Fam. 211 et 212 | Révocation | Père et mère seulement, trois exceptions |
| Civ. 324 bis 1 | Forme des mutations immobilières | Acte authentique à peine de nullité |
| Enr. 231 | Droits d'enregistrement | 5 %, exonération entre ascendants de 1er degré et entre époux |
2. Le donateur, articles 203 et 204
L'article 203 exige que le donateur soit en pleine possession de ses facultés mentales, âgé d'au moins dix-neuf ans et non interdit. L'article 204 requalifie la donation faite au cours d'une maladie ayant entraîné la mort, ou par une personne atteinte de maladie grave ou se trouvant en situation dangereuse : elle est tenue pour legs. Elle tombe alors sous la limite du tiers du patrimoine fixée par l'article 185 pour les dispositions testamentaires, l'excédent ne s'exécutant qu'avec le consentement des héritiers. Le notaire qui reçoit une donation d'une personne hospitalisée doit avoir ce texte en tête.
3. L'objet, article 205
La donation peut porter sur tout ou partie des biens du donateur. L'article 205 admet la donation d'un bien déterminé, d'un usufruit ou d'une créance due par une tierce personne. La désignation de l'acte doit donc préciser la nature du droit transmis, pleine propriété ou usufruit.
4. La formation, articles 206 à 210
L'article 206 énonce que l'acte de donation se forme par l'offre et l'acceptation, et se complète par la prise de possession et par l'observation des dispositions de l'ordonnance relative à l'organisation du notariat quant aux immeubles. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la donation est nulle et de nul effet. Pour un immeuble, cette exigence rejoint l'article 324 bis 1 du code civil, qui impose la forme authentique à peine de nullité aux actes portant mutation d'immeuble.
La prise de possession connaît trois aménagements :
- Article 207 : si le bien se trouve déjà entre les mains du donataire, la prise de possession est réputée accomplie ; s'il est entre les mains d'autrui, le donataire doit être informé de la donation pour pouvoir en prendre possession.
- Article 208 : lorsque le donateur est le tuteur du donataire ou son conjoint, ou si l'objet de la donation est indivis, l'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités administratives valent prise de possession.
- Article 210 : le donataire prend possession par lui-même ou par mandataire ; s'il est mineur ou interdit, son représentant légal le fait pour lui.
L'article 209 ajoute que la donation faite à un enfant conçu ne produit effet que s'il naît vivant et viable.
5. La révocation, articles 211 et 212
L'article 211 du code de la famille réserve aux père et mère le droit de révoquer la donation faite à leur enfant, quel que soit son âge, sauf dans trois cas : si elle a été faite en vue du mariage du donataire ; si elle lui a été faite pour lui permettre de garantir une ouverture de crédit ou de payer une dette ; si le donataire a disposé du bien par vente ou libéralité, si le bien a péri entre ses mains, ou s'il lui a fait subir des transformations qui ont modifié sa nature. L'article 212 rend irrévocable la donation faite dans un but d'utilité publique.
En rédaction, mentionner le motif de la donation n'est pas anodin : une donation « en vue du mariage » du donataire échappe à la révocation parentale par l'effet du texte.
6. La fiscalité
L'article 231 du code de l'enregistrement perçoit les droits d'enregistrement des donations entre vifs au taux de 5 %, mais exonère les donations consenties entre ascendants de premier degré et entre époux. Lorsque la donation porte sur des actions ou parts sociales, le taux est celui de l'article 218. La taxe de publicité foncière de 1 % de l'article 353-2 s'applique à la mutation entre vifs d'un immeuble.
Un point souvent ignoré : l'article 77 du code des impôts directs assimile à des cessions à titre onéreux, pour l'impôt sur le revenu global, les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu'aux non-parents. Une donation à un neveu ou à un tiers peut donc générer une plus-value imposable, expliquée dans notre article sur la plus-value immobilière et l'IRG.
7. Le tarif
La donation entre vifs relève du paragraphe 41 du Décret 08-243 : 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % de 500 001 à 1 000 000 DA, 1 % au-dessus. Sur un bien évalué à 5 000 000 DA, les honoraires s'élèvent à 65 000 DA. Le montant se vérifie avec le calculateur d'honoraires ; la procédure côté client est décrite dans notre guide de l'acte de donation.
Conclusion
Onze articles du code de la famille, un du code civil et un du code de l'enregistrement suffisent à rédiger une donation qui tient. Kateb les vise dans les lectures légales de l'acte, signale la requalification en legs de l'article 204 lorsque l'état de santé du donateur est mentionné, et calcule le paragraphe 41. Créez un compte gratuit pour générer votre prochaine donation avec les bonnes références.