Une procuration se rédige sur les articles 571 à 589 du code civil algérien, et sur eux seuls. Les articles 324 à 326, souvent visés par habitude, portent sur la force probante de l'acte authentique et n'ont aucun rapport avec le mandat. Les viser dans une procuration affaiblit l'acte sans rien y apporter.
Le mandat en droit algérien. L'article 571 du code civil définit le mandat, ou procuration, comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, le contrat ne se formant que par l'acceptation du mandataire. Sa portée dépend de sa rédaction et sa forme suit celle de l'acte qu'il permet d'accomplir.
1. Les trois articles qui décident de la validité
| Article | Ce qu'il commande | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| 571 | Définition du mandat, formation par acceptation du mandataire | L'acceptation doit ressortir de l'acte |
| 572 | Le mandat est donné dans la forme requise pour l'acte qui en est l'objet | Forme authentique dès que l'opération l'exige |
| 574 | Mandat spécial obligatoire hors actes d'administration | Vente, hypothèque, libéralité, transaction, aveu, compromis |
L'article 572 est le plus souvent négligé. Il dispose que, sauf disposition contraire, le mandat doit être donné dans la forme requise pour l'acte juridique qui en est l'objet. Une procuration sous seing privé destinée à une vente immobilière est donc inexploitable, quelle que soit la qualité de sa rédaction.
2. Mandat général ou mandat spécial
L'article 573 du code civil algérien limite le mandat conçu en termes généraux aux seuls actes d'administration, qu'il énumère : les baux dont la durée n'excède pas trois ans, les actes de conservation et d'entretien, le recouvrement des créances et l'acquittement des dettes.
L'article 574 bascule tout le reste dans le mandat spécial. Il précise en outre qu'un mandat spécial portant sur une catégorie déterminée d'actes reste valable même si l'objet précis n'est pas spécifié, sauf pour les actes à titre gratuit. C'est cette nuance qui permet de rédiger une procuration de vente sans désigner le bien, à condition d'assumer l'étendue du pouvoir donné.
3. Les limites du mandataire
- Article 575 : le mandataire exécute sans excéder les limites fixées. Il ne peut les dépasser que s'il est dans l'impossibilité d'aviser le mandant et que les circonstances laissent présumer son approbation, à charge de l'informer immédiatement.
- Article 580 : le mandataire qui se substitue quelqu'un sans autorisation répond de son fait comme du sien, tous deux étant tenus solidairement.
4. La fin du mandat
Trois articles se complètent et gagnent à être visés ensemble.
- Article 586 : le mandat prend fin par la conclusion de l'affaire, l'expiration du terme, le décès du mandant ou du mandataire, la révocation et la renonciation.
- Article 587 : le mandant peut à tout moment, nonobstant toute convention contraire, révoquer ou restreindre le mandat, avec indemnisation si le mandat est rémunéré et la révocation intempestive.
- Article 588 : symétriquement, le mandataire peut renoncer à tout moment par notification au mandant.
L'article 589 ajoute une obligation de sortie : quelle que soit la cause d'extinction, le mandataire doit mettre en état les affaires commencées de manière à ce qu'elles ne périclitent pas.
5. L'erreur des articles 324 à 326
L'article 324 du code civil algérien définit l'acte authentique comme celui dans lequel un fonctionnaire, un officier public ou une personne chargée d'un service public constate, dans les formes légales et dans les limites de sa compétence, des faits survenus en sa présence ou des déclarations qui lui ont été faites.
C'est une règle de preuve. Elle ne dit rien du mandat, ne conditionne aucun pouvoir et n'ajoute aucune garantie à la procuration. La viser produit un acte qui paraît fondé et ne l'est pas. La seule référence de forme utile est l'article 572.
6. Le tarif
Le paragraphe 58 de l'annexe du Décret exécutif n° 08-243 tarife ensemble procuration, révocation et substitution de pouvoir à une taxe fixe de 3 000 DA, quelle que soit la valeur de l'opération autorisée. Le montant se vérifie avec le calculateur d'honoraires.
Conclusion
Neuf articles suffisent à fonder une procuration inattaquable : 571, 572, 573, 574, 575, 580, 586, 587 et 588. Les retrouver dans le code, les ordonner et les adapter au cas prend du temps à chaque acte. C'est exactement ce que Kateb automatise : le type d'acte sélectionné détermine le bloc de lectures légales, et les citations hors sujet sont écartées par construction. Voyez aussi notre guide sur la procuration pour les Algériens de l'étranger.