Le Décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 est le texte de référence qui fixe le tarif des honoraires des notaires en Algérie. Pris en application de la Loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, il rassemble dans une annexe détaillée tous les barèmes applicables, acte par acte. Comprendre la mécanique de ce décret permet à tout client — particulier, entreprise ou héritier — de vérifier la facture qui lui est remise et d'anticiper le coût d'un acte avant la signature.
1. Le principe des honoraires proportionnels par tranches
Pour la grande majorité des actes (vente, donation, partage, échange, prêt, etc.), le décret retient un mode de calcul proportionnel par tranches. Cela signifie que le taux d'honoraire diminue à mesure que la valeur de l'acte augmente, et que chaque tranche est calculée séparément.
Concrètement, pour une vente de 800 000 DA, on n'applique pas un taux unique de 2 % sur l'ensemble. On découpe la valeur en deux portions : 500 000 DA dans la première tranche (taux 3 %) et 300 000 DA dans la deuxième (taux 2 %). Les deux montants s'additionnent pour donner les honoraires totaux. Cette logique, dite cumulative, est essentielle pour ne pas se tromper dans le calcul.
2. Tableau des principaux actes et leurs taux
Voici un récapitulatif des actes les plus fréquents avec le paragraphe correspondant de l'annexe du décret :
| Type d'acte | Paragraphe | Taux ou montant |
|---|---|---|
| Vente de gré à gré (immobilier, fonds de commerce) | § 76-A | 3 % / 2 % / 1 % |
| Vente par adjudication | § 76-B | 6 % / 4 % / 2 % |
| Donation entre vifs | § 41 | 3 % / 2 % / 1 % |
| Partage (sur l'actif brut) | § 55 | 3 % / 2 % / 1 % |
| Échange (valeur la plus forte des deux lots) | § 42 | 3 % / 2 % / 1 % |
| Bail de gré à gré à durée ferme | § 10-A | 1 % / 0,75 % |
| Cession de parts sociales | § 18 | 1,5 % / 1 % / 0,5 % |
| Hypothèque, antichrèse, cautionnement | § 4 | 1,5 % / 0,5 % |
| Constitution de société | § 68-A | 5 % à 0,5 % |
| Fridha (succession simple) | § 43 | 3 000 DA fixe |
| Procuration, révocation, substitution | § 58 | 3 000 DA fixe |
| Testament — rédaction | § 69-A | 5 000 DA fixe |
| Contrat de mariage | § 24 | 1 % sur la dot, min 1 000 DA |
Les taux affichés en série (par exemple « 3 % / 2 % / 1 % ») correspondent aux trois tranches standard : de 1 à 500 000 DA, de 500 001 à 1 000 000 DA, puis au-dessus du million.
3. Trois exemples de calcul pour une vente immobilière
Exemple A — Bien à 500 000 DA
Une seule tranche est concernée : 500 000 × 3 % = 15 000 DA d'honoraires.
Exemple B — Bien à 2 000 000 DA
- Tranche 1 : 500 000 × 3 % = 15 000 DA
- Tranche 2 : 500 000 × 2 % = 10 000 DA
- Tranche 3 : 1 000 000 × 1 % = 10 000 DA
- Total honoraires : 35 000 DA
Exemple C — Bien à 10 000 000 DA
- Tranche 1 : 500 000 × 3 % = 15 000 DA
- Tranche 2 : 500 000 × 2 % = 10 000 DA
- Tranche 3 : 9 000 000 × 1 % = 90 000 DA
- Total honoraires : 115 000 DA
On constate que les honoraires augmentent lentement à mesure que le prix s'envole : le poids des tranches inférieures, taxées plus fortement, devient marginal sur les gros montants. C'est précisément l'esprit du décret, qui plafonne la rémunération du notaire pour les transactions à forte valeur.
4. Les actes à taxe fixe
Tous les actes ne sont pas proportionnels. Le décret prévoit des taxes forfaitaires pour des actes dont la valeur n'est pas chiffrée ou peu pertinente :
- Fridha simple (§ 43) : 3 000 DA
- Procuration (§ 58) : 3 000 DA
- Testament — rédaction (§ 69-A) : 5 000 DA
Ces forfaits restent identiques quelle que soit la complexité apparente de l'acte. Pour un testament, par exemple, la rédaction est tarifée 5 000 DA, mais l'exécution du testament au moment du décès est en revanche calculée en proportionnel selon le paragraphe 69-B.
5. Ce que le décret ne couvre pas — la question de la TVA
Le Décret 08-243 ne mentionne aucune TVA sur les honoraires du notaire. En pratique, les notaires algériens ne facturent pas de TVA sur leurs honoraires : la profession bénéficie d'un régime spécifique. Ce qu'il faut bien distinguer, ce sont :
- Les honoraires du notaire (rémunération de son intervention) — fixés par le décret.
- Les droits et taxes que le notaire perçoit pour le compte du Trésor (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre fiscal) — fixés par d'autres textes.
- Les débours (frais avancés par le notaire pour le compte du client : copies, déplacements, formalités).
La facture finale remise au client cumule ces trois postes. Demander la décomposition est un droit du client.
Conclusion
Le Décret 08-243 est techniquement précis mais lisible une fois la logique des tranches comprise. Pour vérifier instantanément le calcul d'un acte sans avoir à découper manuellement les montants, le calculateur gratuit Kateb applique les barèmes officiels en temps réel pour les vingt principaux types d'actes du décret.