L'acte de waqf se fonde sur les articles 213 à 220 du code de la famille. Le bien doit être la propriété déterminée et incontestée du constituant (article 216), la constitution se valide dans les formes du testament, c'est-à-dire par déclaration devant notaire (article 217 renvoyant à l'article 191), et le constituant peut se réserver l'usufruit à titre viager (article 214). Le waqf subsiste même si le bien change de nature (article 220).
Le waqf en droit algérien. L'article 213 du code de la famille définit la constitution d'un bien de mainmorte (waqf) comme le gel de propriété d'un bien au profit de toute personne à perpétuité et sa donation. L'article 31 de la loi 90-25 d'orientation foncière décrit les biens wakfs comme les biens fonciers rendus inaliénables par la volonté de leur propriétaire pour en affecter la jouissance à titre perpétuel au profit d'une œuvre pieuse ou d'utilité générale, immédiatement ou à l'extinction des dévolutaires intermédiaires qu'il désigne.
1. Le socle à citer
| Article | Objet | Point à retenir |
|---|---|---|
| Fam. 213 | Définition | Gel de la propriété, à perpétuité |
| Fam. 214 | Réserve d'usufruit | Viager, avant dévolution définitive |
| Fam. 215 | Constituant et dévolutaire | Règles du donateur et du donataire (art. 204 et 205) |
| Fam. 216 | Le bien | Propriété déterminée et incontestée, même indivise |
| Fam. 217 | Forme | Celle du testament, article 191 |
| Fam. 218 | Stipulations du constituant | Exécutoires sauf incompatibilité |
| Fam. 219 et 220 | Effets | Constructions comprises, waqf maintenu malgré les changements |
| Loi 90-25, art. 31 | Biens wakfs | Inaliénables, jouissance perpétuelle |
2. Le constituant, article 215
L'article 215 soumet le constituant et le dévolutaire aux mêmes règles que le donateur et le donataire, conformément aux articles 204 et 205. Deux conséquences directes. La constitution faite au cours d'une maladie ayant entraîné la mort, ou par une personne atteinte de maladie grave ou en situation dangereuse, est tenue pour legs (article 204). Et le waqf peut porter sur tout ou partie des biens du constituant, sur un bien déterminé ou sur un usufruit (article 205).
3. Le bien, article 216
Pour constituer valablement un bien de mainmorte, l'article 216 exige que le bien soit propriété du constituant, déterminé et incontesté, quand bien même il serait indivis. La vérification du titre est donc le premier contrôle de l'acte : un bien dont la propriété est litigieuse ne peut faire l'objet d'un waqf. L'indivision, elle, ne fait pas obstacle.
4. La réserve d'usufruit, article 214
L'article 214 permet au constituant de se réserver l'usufruit à titre viager, avant la dévolution définitive à l'œuvre bénéficiaire. L'article 219 ajoute que les constructions ou plantations effectuées sur le bien par l'usufruitier sont réputées comprises dans la constitution. Le constituant qui bâtit sur le terrain qu'il a constitué en waqf ne récupère donc pas la construction.
5. La forme, articles 217 et 191
L'article 217 dispose que la validation de la constitution d'un bien de mainmorte s'effectue dans les mêmes formes que celles requises à l'article 191 pour le testament. L'article 191 rend le testament valide par une déclaration du testateur par-devant notaire qui en établit un acte authentique, ou par un jugement visé en marge de l'acte original de propriété en cas de force majeure. Hors force majeure, le waqf passe donc par un acte notarié. Pour un immeuble, l'article 324 bis 1 du code civil impose de toute façon la forme authentique aux actes portant mutation de droits immobiliers.
6. Les stipulations et les effets, articles 218 à 220
- Article 218 : les stipulations du constituant sont exécutoires, à l'exclusion de celles dont le caractère est incompatible avec la vocation légale du waqf ; ces dernières sont réputées de nul effet et le waqf subsiste. La nullité d'une clause ne fait pas tomber l'acte.
- Article 220 : le bien constitué subsiste même s'il subit des changements qui en modifient la nature ; si la modification produit un revenu, celui-ci est employé dans les mêmes formes que le bien initial.
7. La désignation du bénéficiaire
L'article 213 vise « toute personne » comme bénéficiaire, et l'article 31 de la loi 90-25 admet une jouissance affectée immédiatement à l'œuvre ou à l'extinction des dévolutaires intermédiaires que le constituant désigne. L'acte doit donc nommer sans ambiguïté le ou les dévolutaires intermédiaires, leur ordre, et l'œuvre pieuse ou d'utilité générale qui recueille le bien à leur extinction.
8. Le tarif
Le Décret 08-243 ne comporte pas de paragraphe intitulé waqf ou habous. Le rédacteur doit donc rattacher l'acte à la rubrique la plus proche de son objet et de sa base, ce qui se vérifie paragraphe par paragraphe avec le calculateur d'honoraires ; la méthode de rattachement est expliquée dans notre article sur la base de calcul des honoraires.
Conclusion
Huit articles du code de la famille, un renvoi à l'article 191 et un à la loi 90-25 : le waqf est un acte rare mais dont le cadre est entièrement écrit. Kateb en intègre les textes dans son corpus et propose le bloc de lectures légales correspondant. Créez un compte gratuit pour générer votre prochain acte de waqf avec les bonnes références.